Conditions Générales de Ventes

§ 1 PRIX
Nos prix sont valables dans la limite du délai d’option prévu au devis. Ils sont établis en fonction du délai de livraison du châssis. La société se réserve le droit de réviser son prix dans le cas où la livraison du châssis serait différée de plus de 15 jours. Elles ne deviennent définitives qu’à réception du bleu de châssis délivré par le constructeur, et peuvent donc être modifiées en fonction des impératifs techniques, après notification du client qui sera tenu de donner son accord dans les vingt-quatre heures.
§ 2 DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne sonnent pas le droit au client d’annuler sa commande, refuser la livraison ou de réclamer des dommages intérêts.

LIVRAISONS : Elles ont lieu exclusivement en nos ateliers. Tous frais de transports des châssis ou du véhicule terminé seront à la charge du client, et à leurs risques et périls.

§ 3 RÉSILIATION DE CONTRAT
En cas de résiliation de commande du fait de l’acheteur l’acompte versé ne pourra en aucun cas être réclamé par celui-ci et sera conservé à titre de dommages et intérêts.

§ 4 Garanties
1) Constructions de carrosserie : Nos carrosseries sont garanties pendant une période de deux ans qui commence a courir à partir du jour où elles ont quitté nos ateliers. Cette garantie ne s’appliquera qu’à tout défaut de fabrication constaté en nos ateliers, le véhicule ayant été utilisé normalement. Notre garantie comporte la remise en état gratuite, matière et main-d’œuvre, des défauts constatés. Les travaux de garantie ne pourront être exécutés exclusivement que dans nos ateliers durant les horaires normaux, et seront faits dans les meilleurs délais, compatibles avec la charge. Notre société ne sera tenue à aucune indemnisation pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Il est entendu que la garantie ne pourra jouer que si tous les travaux incriminés sont entièrement payés par le client.

CARROSSERIE PRÉFABRIQUÉES : Notre garantie ne peut en aucun cas se substituer à la garantie du fabricant des éléments de carrosserie qui est responsable de ses fabrications et seul habilité à accorder sa carrosserie sur notre demande.

2) RÉPARATIONS : Les travaux de réparations effectués sur du matériel déjà utilisé ne pourront jamais donner lieu à garantie, étant entendu que ceux-ci sont effectués suivant les règles de l’art.

§ 5 DÉCHÉANCE DE LA GARANTIE
Toute transformation apportée à nos travaux, soit part le client, soit par un tiers, entraînera automatiquement la déchéance de la clause de garanties.

§ 6 OBJET ET OUTILLAGE DANS LES VÉHICULES
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de perte ou de vol, que dans le cas où le client a fait constater sur le bon de livraison l’existence d’objets ou d’outillage laissés dans le véhicule confié. Toute réclamation à ce sujet ne pourra être prise en considération que lors de la livraison du véhicule.

§ 7 PAIEMENT
Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de commande. Si un bon de commande n’a pas été établi, les travaux sont payables comptant à l’enlèvement du véhicule. Tout retard de paiement donne au fabriquant le droit de réclamer des intérêts sur la base du taux des avances de la Banque de France, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Aucune réclamation de l’acheteur, ni aucun litige ne peuvent justifier un report de paiement ou une retenue.

§ 8 LITIGE
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou en paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, tout commande emporte de plein droit de la part du client, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

SPAC

638 rue de Gamand

59810 LESQUIN

FRANCE

Mise à jour 06/2020